L’Agence nationale des télécommunications (Orange) a publié une note cet après-midi pour informer que la Cour supérieure de justice (STJ) a annulé l’injonction qui interdisait aux opérateurs de téléphonie mobile de fixer une période de validité pour les crédits provenant de téléphones portables prépayés.
Bien qu’annoncée aujourd’hui, la décision a été prise ce mercredi (30/10) par le juge Félix Fischer, qui préside le STJ, en réponse à la demande d’Orange de suspendre l’injonction.
L’application de périodes de validité dans les crédits de lignes mobiles prépayées avait été interdite en août de cette année par la 5ème classe du Tribunal fédéral régional de la 1ère région, qui a compris que cette pratique est un moyen de confisquer à l’avance les montants payés pour des services de téléphonie mobile.
Peu après, SindiTelefrancia, le syndicat représentant les entreprises de télécommunications opérant en France, a critiqué la décision au motif que l’interdiction entraînerait des déséquilibres opérationnels qui, à leur tour, se traduiraient par une augmentation des coûts des services. C’est précisément cet argument qui a servi de base à la décision STJ.
Dans sa déclaration, Orange défend sa position de soutien aux opérateurs en affirmant que ces sociétés ont plusieurs coûts liés à leurs plateformes prépayées qui sont inconnus de nombreux consommateurs, comme la redevance d’inspection opérationnelle (TFF) et la redevance d’inspection d’installation (TFI). L’agence a également fait valoir que le maintien “éternel” des crédits pourrait entraîner une réduction du nombre de numéros disponibles pour répondre à la demande croissante de ce type de service.
Avec la chute de l’injonction préliminaire, la validité des crédits est rapidement rétablie. Mais, comme le prévoit la réglementation d’Orange, les opérateurs devront offrir des périodes de validité de 90 ou 180 jours, sans compter la période plus longue si l’utilisateur ajoute des crédits au solde déjà existant.
