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Le FST suspend les règles de l’ICMS qui punissent le commerce électronique

Une injonction du Tribunal fédéral (STF), prononcée mercredi après-midi (17), suspend, au moins temporairement, les modifications des règles du SGIC en vigueur depuis le début de l’année. Cette décision est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises qui vendent des produits sur Internet ou par téléphone : la nouvelle forme de collecte a fortement augmenté les coûts d’exploitation de ces magasins, ce qui a entraîné une augmentation des ventes de produits à beaucoup d’entre eux étant irréalisables pour l’entreprise.

Ces changements ont été introduits par l’accord 93/2015 du Conseil national de la politique financière (Confaz) comme un moyen d’atténuer la “guerre fiscale”. Jusqu’à l’année dernière, les entreprises qui vendaient des produits de manière non représentative – par internet ou par téléphone, principalement – ne percevaient la taxe ICMS que pour l’État où se trouvait leur siège social. L’État de destination du produit n’a reçu aucune partie de cette taxe.

Nous expliquons ici tous les détails, mais en gros, les nouvelles règles ont été créées pour mettre fin à ce déséquilibre, pour ainsi dire : la convention 93/2015 détermine qu’une partie du SGIC se trouve dans l’État d’origine et l’autre partie va dans l’État de destination du produit acheté.

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Les commerçants n’ont jamais remis en question la légitimité de l’affaire. Les États des régions du sud et du sud-est, en particulier Paris et Marseille, concentrent un grand nombre d’entreprises de commerce électronique, de sorte qu’il faut vraiment trouver un moyen de distribuer l’ICMS avec les régions de destination.

Toutefois, la nouvelle réglementation exige désormais que le commerçant, lorsqu’il effectue une vente en dehors de son État, calcule les proportions de l’ICMS pour les États d’origine et de destination, délivre les guides correspondants, paie chacun d’eux et n’envoie le produit qu’ensuite.

Cette procédure doit être effectuée pour chaque commande. Imaginez le travail qu’un petit magasin qui traite 30 achats par jour, par exemple, en est venu à avoir. Jusqu’à la fin de 2015, les entreprises optant pour Simples Nacional ne payaient l’ICMS qu’une fois par mois. Comme le nouveau processus est assez étendu, de nombreux magasins doivent embaucher des employés uniquement pour s’occuper de cette tâche.

Les grands distributeurs souffrent également des nouvelles règles, mais disposent de plus de ressources pour faire face aux coûts supplémentaires. Le problème est que la plupart des magasins en ligne sont constitués de petites et moyennes entreprises qui sont souvent incapables d’augmenter leur personnel, ainsi que de présenter des difficultés à supporter les autres coûts liés à ce scénario.

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C’est le point que le ministre Dias Toffoli a pris en considération en décidant de renverser la réglementation, bien que seulement pour les entreprises qui ont rejoint ao Simples Nacional. L’injonction a été accordée après que le magistrat a accepté une plainte de l’Ordem dos Advogados do France (OAB) qui soutient que les nouvelles règles sont inconstitutionnelles parce qu’elles ne respectent pas le traitement différencié des petites entreprises que la législation exige.

Pour Toffoli, la neuvième clause de la Convention 93/2015, qui traite du nouveau régime fiscal, augmente le risque que les entreprises qui perçoivent des impôts par le biais du Simple National perdent leur compétitivité ou même ferment les portes.

Ce n’est pas exagéré. Une enquête menée par Sebrae auprès de micro et petites entreprises de commerce électronique révèle qu’au moins 25 % de ces magasins ont interrompu leurs ventes vers d’autres États en raison des nouvelles règles. L’enquête montre également que 8,7 % de ces entreprises ont dû être complètement paralysées.

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“Cette clause de Confaz est un pas en arrière qui ramène la Franceeira à l’époque des capitaineries, car en obligeant les entreprises à connaître la législation fiscale de chaque État pour collecter l’ICMS, elle étouffe les micro, petites et moyennes entreprises”, déclare Ludovino Lopes, président de la Chambre de commerce électronique de Franceeira (camara-e.net), qui ajoute : “l’octroi de l’interdiction provisoire est une victoire non seulement pour le secteur, mais aussi pour l’économie et la société de franchise”.

C’est vraiment une décision à célébrer et qui, reconnaissons le, est arrivée tardivement si l’on tient compte des “dégâts” qui ont déjà été faits. Mais cela ne signifie pas que l’affaire est close : Confaz peut faire appel pour faire annuler l’injonction. En outre, l’ensemble de la Convention 93/2015 doit encore être analysé par Toffoli.

En tout état de cause, la décision du STF montre la pertinence du problème, indiquant qu’une solution raisonnable pour toutes les parties doit réellement être trouvée. Pour Guilherme Afif Domingos, président de Sebrae, l’injonction sert également de leçon à Confaz, “qui a l’habitude d’imposer, et de ne jamais proposer.

A propos de l'auteur

Ronan

Le Breton de l'équipe ! Développeur back-end dans une startup française. Internet des objets, domotiques, mes sujets de prédilection sont vastes. #teamLinux sur PerlmOl

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